Absence de contrôle de la recherche d’emploi
Le contrôle de la recherche d’emploi cesse durant la période de confinement. Aucune radiation ou sanction ne peut intervenir à l’encontre d’un chômeur. Attention, ne suspendez pas vos démarches pour autant ! Le Ministère du Travail vous invite fortement à préparer l’après-confinement dès aujourd’hui.
Report des nouvelles modalités de calcul des allocations-chômage
L’exécutif a reporté du 1er avril au 1er septembre la date d’entrée en vigueur des nouvelles règles de calcul de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).
Dans le cadre de la réforme, le salaire journalier de référence, qui sert de point d’appui au calcul du montant journalier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), correspondra à un revenu moyen calculé à partir des périodes travaillées et non travaillées au cours des 24 derniers mois (Ces modalités concerneront seulement les chômeurs dont le contrat de travail a pris fin le 1er septembre ou dont la procédure de licenciement a été engagée avant cette date).
Les périodes d’inactivité non couvertes par un contrat de travail au cours de la crise sanitaire ne seront pas prises en compte.
Prorogation de vos droits à indemnisation
La durée d’indemnisation des personnes dont les droits à indemnisation de Pôle emploi devaient expirer entre le 1er mars et le 31 mai est prolongée jusqu’à la fin du confinement.
Vous êtes concerné si vous percevez :
- l’ARE, que vous dépendiez du régime général de l’assurance-chômage ou que vous soyez intermittent du spectacle ;
- l’allocation de solidarité spécifique (ASS), destinée aux chômeurs qui ont épuisé leurs droits à indemnisation ;
- une des allocations de solidarité spectacle, destinées aux intermittents du spectacle qui ont épuisé leurs droits à indemnisation.
« En cas de nouvelle prolongation de la mesure de confinement, la date du 31 mai sera modifiée en conséquence », explique le ministère du Travail.
Important: l’actualisation reste obligatoire !
Aucune démarche n’est à accomplir pour bénéficier de la prolongation des droits à indemnisation.
À l’exception de l’actualisation mensuelle, à laquelle vous devez continuer à procéder, en utilisant les moyens suivants :
- aller en ligne sur l’espace personnel de pole-emploi.fr ;
- vous connecter sur l’application « Pôle emploi mon espace »
- appeler le 3949 (service gratuit).
Assouplissement des conditions d’affiliation
Pour ouvrir une indemnisation auprès de Pôle emploi, vous devez avoir été assuré pendant un certain temps, la durée minimale d’affiliation.
La période de référence au cours de laquelle est recherchée cette durée est allongée.
Pour un chômeur de moins de 53 ans, l’affiliation ne sera pas recherchée sur les 24 mois qui précèdent la fin du dernier contrat de travail, mais sur une période de 26 mois.
Suspension du délai d’application de la dégressivité des allocations
Certains demandeurs d’emploi sont concernés par un mécanisme de dégressivité des allocations, après 182 jours d’indemnisation. Ce délai est suspendu jusqu’au 31 mai.
La dégressivité concernait seulement les allocataires de moins de 57 ans dont l’ARE est supérieure à 84,33 €.
Rupture de votre contrat après une démission
Durant la crise sanitaire, les situations de démission ouvrant droit à une indemnisation sont élargies.
Si votre nouvel employeur a rompu votre contrat avant l’expiration d’un délai de 65 jours travaillés, en principe, votre démission de votre précédent poste n’est légitime que si le contrat est à durée indéterminée et si vous avez totalisé, avant la démission, trois années d’affiliation continue.
Mais ces strictes conditions sont écartées. Vous pouvez obtenir une indemnisation :
- que le contrat auquel l’employeur met fin soit un CDI ou CDD d’une durée initiale de 3 mois ou 455 heures ;
- quel que soit le nombre d’années d’affiliation au régime d’assurance-chômage.
Deux conditions sont cependant requises pour être éligible à cette mesure. Votre démission doit être intervenue avant le 17 mars, et votre nouvel employeur doit avoir mis fin à votre contrat après le 1er mars.
Annulation de votre embauche après une démission
Vous avez démissionné de votre travail avant le 17 mars pour rejoindre un autre poste, mais votre embauche a été annulée ou reportée ?
Cette démission vous donne droit à une indemnisation dès lors que :
- l’emploi que vous deviez occupé un CDI ou un CDD d’une durée d’au moins 3 mois ou de 455 heures ;
- vous produisez auprès de Pôle emploi une promesse d’embauche ou un contrat de travail ou encore une attestation de l’employeur justifiant du renoncement ou du report de l’embauche.
Cumul des allocations-chômage et de l’indemnité d’activité partielle
Les chômeurs exerçant une activité salariée sont susceptibles de percevoir l’indemnité d’activité partielle – ou de chômage partiel – par l’intermédiaire de leur employeur. Un cumul de l’ARE et de l’indemnité d’activité partielle est possible.
L’allocation-chômage à laquelle vous avez droit est calculée en fonction des revenus que vous déclarez à Pôle emploi.
Le montant est calculée selon la formule suivante : montant de votre allocation brute mensuelle – 70 % de votre revenu du mois (indemnité d’activité partielle + salaires bruts).
Vous devrez déclarer un nombre d’heures travaillées lors de votre actualisation mensuelle. Si vous avez été en activité partielle durant tout le mois, vous devez déclarer une heure travaillée au moins.
Une fois que vous disposez de votre bulletin de salaire, transmettez-le à Pôle emploi. Le montant de votre allocation pourra être régularisé.
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